Article L7125-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des garanties des titulaires de mandats à l'Assemblée de Guyane
Résumé Des règles précises sont établies par des décrets pour protéger les membres de l'Assemblée de Guyane.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.
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