Article L7125-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affiliation à la sécurité sociale des élus de la Guyane
Résumé Si un élu de la Guyane arrête de travailler pour son mandat et perd sa couverture sociale, il est couvert par la sécurité sociale générale, les cotisations sont basées sur ses indemnités.
Lorsque le président de l'assemblée de Guyane ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, il est affilié au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
Les cotisations de la collectivité et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application du présent code.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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