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Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

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Article L7124-9

Crédits d'heures pour les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Code général des collectivités territoriales

Article L7124-8

Article L7124-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et remboursements pour les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Résumé Les membres du conseil de Guyane sont payés pour leur travail et peuvent se faire rembourser certains frais.

Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l'assemblée de Guyane dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les conseillers à l'assemblée de Guyane aux articles L. 7125-19 et L. 7125-20. Cette indemnité varie en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du premier alinéa du présent article.

Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 7125-22.

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Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l'assemblée de Guyane dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les conseillers à l'assemblée de Guyane aux articles L. 7125-19 et L. 7125-20. Cette indemnité varie en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du premier alinéa du présent article.

Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 7125-22.