Article L7125-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de fonction en cas d'incapacité temporaire d'un élu
Résumé Un élu qui ne peut pas travailler à cause d'un problème de santé reçoit moins d'argent pour compenser ce qu'il gagne déjà avec sa sécurité sociale.
Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
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