Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012
déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion budgétaire responsable en Guyane et Martinique
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6241-11 (Utilisation des excédents pour les centres de formation d'apprentis) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 (Création des collectivités territoriales de Guyane et Martinique) ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 6 novembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 6 novembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 6 novembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 6 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission tripartite pour la Martinique prévue à l'article 15 (Création des collectivités territoriales de Guyane et Martinique) de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique en date du 20 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la commission tripartite pour la Guyane prévue à l'article 15 (Création des collectivités territoriales de Guyane et Martinique) de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique en date du 19 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Conformément à l'article 1 II 2° de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013, l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ratifiée.
Fait le 13 décembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2012