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Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

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Article L7124-11

Rôle et mission du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

Code général des collectivités territoriales

Article L7124-10

Article L7124-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties et indemnités pour les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Résumé Les membres du conseil de Guyane ont droit à une formation et leurs frais de déplacement sont pris en charge.

Le président, les vice-présidents et les membres du conseil ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. L'assemblée de Guyane met à la disposition du conseil les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus à l'article L. 7124-6.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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Le président, les vice-présidents et les membres du conseil ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. L'assemblée de Guyane met à la disposition du conseil les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus à l'article L. 7124-6.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.