Article L7125-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite des conseillers à l'assemblée de Guyane
Résumé Les conseillers de Guyane peuvent avoir une retraite payée à moitié par eux et à moitié par la collectivité.
Les conseillers à l'assemblée de Guyane autres que ceux visés à l'article L. 7125-28 peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.
La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la collectivité territoriale de Guyane.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
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