JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 10

Article 10

La section 9 du chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 9. Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres ».
2° A l'article D. 147-6, la référence à l'article 723-27 est remplacée par la référence à l'article 723-18 ;
3° La deuxième phrase de l'article D. 147-7 est supprimée ;
4° A l'article D. 147-8, la référence à l'article 723-27 est remplacée par la référence à l'article 723-18 ;
5° La division correspondant à la sous-section 1 est supprimée ;
6° Les sous-sections 2 et 3 sont abrogées.


Historique des versions

Version 1

La section 9 du chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :

« Section 9. Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres ».

2° A l'article D. 147-6, la référence à l'article 723-27 est remplacée par la référence à l'article 723-18 ;

3° La deuxième phrase de l'article D. 147-7 est supprimée ;

4° A l'article D. 147-8, la référence à l'article 723-27 est remplacée par la référence à l'article 723-18 ;

5° La division correspondant à la sous-section 1 est supprimée ;

6° Les sous-sections 2 et 3 sont abrogées.