Article précédent

Article 9

Section parente

Chapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelle

Article suivant

Article 11

DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libresCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnésCode de procédure pénaleArt. D147-20 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-21 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-22 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-23 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleArt. D147-24 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-25 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-26 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-27 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-28 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleArt. D147-29 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-7 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleArt. D147-30-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-9 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-10 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagementCode de procédure pénaleArt. D147-30-11 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-12 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-13 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineursCode de procédure pénaleArt. D147-30-14 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-15 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-16 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-17 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-18 → Version 1
-Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés, Art. D147-20, Art. D147-21, Art. D147-22, Art. D147-23, Sct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Art. D147-24, Art. D147-25, Art. D147-26, Art. D147-27, Art. D147-28, Sct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines, Art. D147-29, Art. D147-30, Art. D147-30-1, Art. D147-30-2, Art. D147-30-3, Art. D147-30-4, Art. D147-30-5, Art. D147-30-6, Art. D147-30-7, Sct. Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peines, Art. D147-30-8, Art. D147-30-9, Art. D147-30-10, Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement, Art. D147-30-11, Art. D147-30-12, Art. D147-30-13, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineurs, Art. D147-30-14, Art. D147-30-15, Art. D147-30-16, Art. D147-30-17, Art. D147-30-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libresCode de procédure pénaleArt. D147-6 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D147-7 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D147-8 → Version 4Code de procédure pénaleArt. D147-9 → Version 2
-Code de procédure pénale
Sct. Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres, Art. D147-6, Art. D147-7, Art. D147-8, Art. D147-9

Effets de cet article

abroge

abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-29 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-28 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-27 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-26 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-25 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-24 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-21 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-20 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-23 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-22 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-13 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-7 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-12 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-6 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-18 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-11 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-5 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-17 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-4 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-16 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-10 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-3 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-15 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-9 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-2 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-14 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-8 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 3 : Ordonnances du juge de l'applica... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : Proposition du directeur du serv... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 1 : Dispositions applicables aux c... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagem... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 3 : Dispositions applicables aux ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'... (VT)

Historique des versions