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DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D147-30-20 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-23 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-24 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-25 → Version 2Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électronique de fin de peineCode de procédure pénaleArt. D147-30-42 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-43 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-44 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-45 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-46 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance électronique de fin de peineCode de procédure pénaleArt. D147-30-47 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-48 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-49 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-50 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peineCode de procédure pénaleArt. D147-30-51 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-52 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-53 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-54 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineursCode de procédure pénaleArt. D147-30-55 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-56 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-57 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-58 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-59 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-60 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-61 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peineCode de procédure pénaleArt. D147-30-40 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-41 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. D147-30-20, Art. D147-30-23, Art. D147-30-24, Art. D147-30-25, Sct. Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-42, Art. D147-30-43, Art. D147-30-44, Art. D147-30-45, Art. D147-30-46, Sct. Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-47, Art. D147-30-48, Art. D147-30-49, Art. D147-30-50, Sct. Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-51, Art. D147-30-52, Art. D147-30-53, Art. D147-30-54, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D147-30-55, Art. D147-30-56, Art. D147-30-57, Art. D147-30-58, Art. D147-30-59, Art. D147-30-60, Art. D147-30-61, Sct. Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-40, Art. D147-30-41

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D147-30-19 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-21 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-22 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnésCode de procédure pénaleArt. D147-30-26 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-27 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-28 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-29 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Proposition de mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleArt. D147-30-30 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-31 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-32 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-33 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-34 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-35 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Décision du procureur de la République sur la proposition de surveillance électronique de fin de peineCode de procédure pénaleArt. D147-30-36 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-37 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-38 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-39 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peineCode de procédure pénaleArt. D147-30-51 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-52 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-53 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-54 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. D147-30-19, Art. D147-30-21, Art. D147-30-22, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés , Art. D147-30-26, Art. D147-30-27, Art. D147-30-28, Art. D147-30-29, Sct. Paragraphe 2 : Proposition de mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation , Art. D147-30-30, Art. D147-30-31, Art. D147-30-32, Art. D147-30-33, Art. D147-30-34, Art. D147-30-35, Sct. Paragraphe 3 : Décision du procureur de la République sur la proposition de surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-36, Art. D147-30-37, Art. D147-30-38, Art. D147-30-39, Sct. Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-51, Art. D147-30-52, Art. D147-30-53, Art. D147-30-54

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 10 : De la libération sous contrainteCode de procédure pénaleArt. D147-17 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D147-18 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D147-19 → Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Section 10 : De la libération sous contrainte, Art. D147-17, Art. D147-18, Art. D147-19

Effets de cet article

abroge

abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-61 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-60 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-59 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-58 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-57 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-56 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-55 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-54 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-53 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-52 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-51 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-50 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-49 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-48 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-47 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-46 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-45 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-44 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-43 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-42 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-41 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-40 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-39 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-38 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-37 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-36 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-35 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-34 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-33 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-32 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-31 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-30 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-29 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-28 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-27 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-26 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-24 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-23 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-22 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-21 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-20 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-19 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D147-30-25 (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 8 : Dispositions applicables aux min... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine d... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 6 : Retrait de la surveillance élect... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 5 : Régime de la surveillance électr... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 3 : Décision du procureur de la Répu... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : Proposition de mise en œuvre de ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 1er : Instruction des dossiers des ... (VT)

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