Code de procédure pénale
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Abrogée1 janvier 2015
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au mercredi 31 décembre 2014
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres