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DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

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DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Chapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelle

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libresCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnésCode de procédure pénaleArt. D147-20 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-21 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-22 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-23 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleArt. D147-24 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-25 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-26 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-27 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-28 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleArt. D147-29 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-7 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleArt. D147-30-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-9 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-10 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagementCode de procédure pénaleArt. D147-30-11 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-12 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-13 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineursCode de procédure pénaleArt. D147-30-14 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-15 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-16 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-17 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-18 → Version 1
-Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés, Art. D147-20, Art. D147-21, Art. D147-22, Art. D147-23, Sct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Art. D147-24, Art. D147-25, Art. D147-26, Art. D147-27, Art. D147-28, Sct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines, Art. D147-29, Art. D147-30, Art. D147-30-1, Art. D147-30-2, Art. D147-30-3, Art. D147-30-4, Art. D147-30-5, Art. D147-30-6, Art. D147-30-7, Sct. Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peines, Art. D147-30-8, Art. D147-30-9, Art. D147-30-10, Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement, Art. D147-30-11, Art. D147-30-12, Art. D147-30-13, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineurs, Art. D147-30-14, Art. D147-30-15, Art. D147-30-16, Art. D147-30-17, Art. D147-30-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libresCode de procédure pénaleArt. D147-6 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D147-7 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D147-8 → Version 4Code de procédure pénaleArt. D147-9 → Version 2
-Code de procédure pénale
Sct. Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres, Art. D147-6, Art. D147-7, Art. D147-8, Art. D147-9

1 version

5 modifiés

35 abrogés

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D147-30-20 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-23 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-24 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-25 → Version 2Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électronique de fin de peineCode de procédure pénaleArt. D147-30-42 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-43 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-44 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-45 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-46 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance électronique de fin de peineCode de procédure pénaleArt. D147-30-47 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-48 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-49 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-50 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peineCode de procédure pénaleArt. D147-30-51 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-52 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-53 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-54 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineursCode de procédure pénaleArt. D147-30-55 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-56 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-57 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-58 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-59 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-60 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-61 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peineCode de procédure pénaleArt. D147-30-40 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-41 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. D147-30-20, Art. D147-30-23, Art. D147-30-24, Art. D147-30-25, Sct. Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-42, Art. D147-30-43, Art. D147-30-44, Art. D147-30-45, Art. D147-30-46, Sct. Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-47, Art. D147-30-48, Art. D147-30-49, Art. D147-30-50, Sct. Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-51, Art. D147-30-52, Art. D147-30-53, Art. D147-30-54, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D147-30-55, Art. D147-30-56, Art. D147-30-57, Art. D147-30-58, Art. D147-30-59, Art. D147-30-60, Art. D147-30-61, Sct. Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-40, Art. D147-30-41

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D147-30-19 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-21 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-22 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnésCode de procédure pénaleArt. D147-30-26 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-27 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-28 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-29 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Proposition de mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleArt. D147-30-30 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-31 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-32 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-33 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-34 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-35 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Décision du procureur de la République sur la proposition de surveillance électronique de fin de peineCode de procédure pénaleArt. D147-30-36 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-37 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-38 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-39 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peineCode de procédure pénaleArt. D147-30-51 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-52 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-53 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-54 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. D147-30-19, Art. D147-30-21, Art. D147-30-22, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés , Art. D147-30-26, Art. D147-30-27, Art. D147-30-28, Art. D147-30-29, Sct. Paragraphe 2 : Proposition de mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation , Art. D147-30-30, Art. D147-30-31, Art. D147-30-32, Art. D147-30-33, Art. D147-30-34, Art. D147-30-35, Sct. Paragraphe 3 : Décision du procureur de la République sur la proposition de surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-36, Art. D147-30-37, Art. D147-30-38, Art. D147-30-39, Sct. Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-51, Art. D147-30-52, Art. D147-30-53, Art. D147-30-54

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 10 : De la libération sous contrainteCode de procédure pénaleArt. D147-17 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D147-18 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D147-19 → Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Section 10 : De la libération sous contrainte, Art. D147-17, Art. D147-18, Art. D147-19

1 version

4 modifiés

51 abrogés

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Chapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelle
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12