Article D147-21
Abrogé depuis le 2023-01-01 par DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 10
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui envisage de proposer une mesure d'aménagement doit recueillir ou faire recueillir par son service l'accord écrit du condamné à cette mesure.
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