Créé le 29 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des peines pour mineurs
Résumé. Le juge des enfants peut gérer les peines des mineurs condamnés, et la protection judiciaire de la jeunesse peut aider à suivre ces peines.
Pour l'application des dispositions de la présente section, lorsque le juge des enfants est compétent en application de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, il exerce les attributions du juge de l'application des peines.
Lorsque le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse est compétent en application des dispositions de l'article D. 49-54 (Rôle des services de protection judiciaire pour les mineurs condamnés)Art. D.49-54Rôle des services de protection judiciaire pour les mineurs condamnésLes services de protection judiciaire de la jeunesse s'occupent des condamnations de mineurs, y compris celles transférées d'autres pays européens., le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse exerce les attributions du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Dans ce cadre, il peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à l'un de ses directeurs territoriaux ou à l'un de ses directeurs de service.
En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur interrégional désigne un fonctionnaire des services déconcentrés pour exercer les missions prévues par la présente section.
Créé le 29 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Dossier individuel pour les mineurs en aménagement de peine
Résumé. Un dossier spécifique est créé pour les mineurs en aménagement de peine, accessible à leur avocat.
La cote spécifique prévue à l'article D. 147-19 (Libération sous contrainte et placement à l'extérieur)Art. D.147-19Libération sous contrainte et placement à l'extérieurLa libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine, sauf si elles sont placées à l'extérieur sous surveillance. figure dans les mêmes conditions dans le dossier individuel du mineur tenu au service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Créé le 29 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Procédure d'aménagement de peine pour mineurs
Résumé. Pour aménager une peine d'un mineur, il faut obtenir l'accord des parents et du juge des enfants, ainsi que le consentement du mineur avec l'aide d'un avocat.
Pour l'application des dispositions de l'article D. 147-21 (Accord écrit nécessaire pour l'aménagement de peine)Art. D.147-21Accord écrit nécessaire pour l'aménagement de peineAvant de proposer un aménagement de peine à un condamné libre, le directeur du service pénitentiaire doit obtenir son accord écrit., le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse doit également recueillir ou faire recueillir l'avis écrit des titulaires de l'autorité parentale ainsi que l'avis du juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur. Le consentement du mineur doit être donné en présence d'un avocat, choisi par lui ou par les titulaires de l'autorité parentale ou désigné d'office par le bâtonnier à la demande du directeur régional. Cet avocat peut librement communiquer avec le condamné, le permis de communiquer lui étant délivré par le directeur régional.
Créé le 29 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification aux parents dans l'aménagement de peine
Résumé. Les parents doivent être informés des décisions concernant l'aménagement de peine pour les condamnés libres.
Pour l'application des dispositions des articles D. 147-29 (Audition du condamné avant modification de peine)Art. D.147-29Audition du condamné avant modification de peineUn juge peut entendre un condamné et son avocat avant de décider d'une modification de peine. et D. 147-30-7 (Délai pour l'aménagement de peine)Art. D.147-30-7Délai pour l'aménagement de peineSi le juge de l'application des peines prend une décision dans un délai de trois semaines, la proposition d'aménagement de peine devient caduque., alinéa 3, la décision est également notifiée aux titulaires de l'autorité parentale.
Créé le 29 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des parents dans les procédures d'aménagement de peine
Résumé. Les parents sont informés des décisions concernant l'aménagement de peine pour leurs enfants condamnés.
Pour l'application des dispositions des articles D. 147-30-1 (Notification de la décision du juge sur l'aménagement de peine)Art. D.147-30-1Notification de la décision du juge sur l'aménagement de peineLe juge de l'application des peines décide d'une mesure d'aménagement de peine pour un condamné libre et en informe rapidement le parquet, le condamné et son avocat., D. 147-30-4 (Procédure d'aménagement de peine pour condamnés libres)Art. D.147-30-4Procédure d'aménagement de peine pour condamnés libresLe juge de l'application des peines peut statuer sur l'aménagement de peine sans expertise si elle refuse l'homologation, ou ordonner une expertise en informant le procureur et le directeur du service pénitentiaire., alinéa 3, D. 147-30-8 et D. 147-30-11, les titulaires de l'autorité parentale sont également avisés.