Code de procédure pénale

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineurs

Abrogée1 janvier 2015
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Créé le 29 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des peines pour mineurs

Résumé. Le juge des enfants peut gérer les peines des mineurs condamnés, et la protection judiciaire de la jeunesse peut aider à suivre ces peines.

Pour l'application des dispositions de la présente section, lorsque le juge des enfants est compétent en application de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, il exerce les attributions du juge de l'application des peines.

Lorsque le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse est compétent en application des dispositions de l'article D. 49-54 (Rôle des services de protection judiciaire pour les mineurs condamnés), le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse exerce les attributions du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Dans ce cadre, il peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à l'un de ses directeurs territoriaux ou à l'un de ses directeurs de service.

En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur interrégional désigne un fonctionnaire des services déconcentrés pour exercer les missions prévues par la présente section.

Créé le 29 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Dossier individuel pour les mineurs en aménagement de peine

Résumé. Un dossier spécifique est créé pour les mineurs en aménagement de peine, accessible à leur avocat.

La cote spécifique prévue à l'article D. 147-19 (Libération sous contrainte et placement à l'extérieur) figure dans les mêmes conditions dans le dossier individuel du mineur tenu au service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

Créé le 29 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Procédure d'aménagement de peine pour mineurs

Résumé. Pour aménager une peine d'un mineur, il faut obtenir l'accord des parents et du juge des enfants, ainsi que le consentement du mineur avec l'aide d'un avocat.

Pour l'application des dispositions de l'article D. 147-21 (Accord écrit nécessaire pour l'aménagement de peine), le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse doit également recueillir ou faire recueillir l'avis écrit des titulaires de l'autorité parentale ainsi que l'avis du juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur. Le consentement du mineur doit être donné en présence d'un avocat, choisi par lui ou par les titulaires de l'autorité parentale ou désigné d'office par le bâtonnier à la demande du directeur régional. Cet avocat peut librement communiquer avec le condamné, le permis de communiquer lui étant délivré par le directeur régional.

Créé le 29 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Notification aux parents dans l'aménagement de peine

Résumé. Les parents doivent être informés des décisions concernant l'aménagement de peine pour les condamnés libres.

Pour l'application des dispositions des articles D. 147-29 (Audition du condamné avant modification de peine) et D. 147-30-7 (Délai pour l'aménagement de peine), alinéa 3, la décision est également notifiée aux titulaires de l'autorité parentale.

Créé le 29 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Information des parents dans les procédures d'aménagement de peine

Résumé. Les parents sont informés des décisions concernant l'aménagement de peine pour leurs enfants condamnés.

Pour l'application des dispositions des articles D. 147-30-1 (Notification de la décision du juge sur l'aménagement de peine), D. 147-30-4 (Procédure d'aménagement de peine pour condamnés libres), alinéa 3, D. 147-30-8 et D. 147-30-11, les titulaires de l'autorité parentale sont également avisés.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
Article D147-30-14
Article D147-30-15
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