Article 2
Dans la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire), il est ajouté un livre VII ainsi rédigé :
« Livre VII
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
« Titre VI
« NOUVELLE-CALÉDONIE
« Chapitre IV
« Le transport maritime
« Art. R. 5764-1.-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5764-2.
« Art. R. 5764-2.-La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
« Titre VII
« POLYNÉSIE FRANÇAISE
« Chapitre IV
« Le transport maritime
« Art. R. 5774-1.-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5774-2.
« Art. R. 5774-2.-La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« Titre VIII
« WALLIS-ET-FUTUNA
« Chapitre IV
« Le transport maritime
« Art. 5784-1.-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5784-2.
« Art. R. 5784-2.-I.-La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
« II.-L'article R. 5442-3 est ainsi rédigé :
« “ Dans les îles Wallis et Futuna, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure. ” »
« III.-Le dernier alinéa de l'article L. 5442-4 est ainsi rédigé :
« “ Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure. ” »
« Titre IX
« LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
« Chapitre IV
« Le transport maritime
« Art. R. 5794-1.-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, à l'exception de l'article R. 5442-3, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5794-2.
« Art. R. 5794-2.-I.-La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
« II.-Le dernier alinéa de l'article R. 5442-4 est ainsi rédigé :
« “ Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure. ” »
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