Après l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1-1.-Le comité mentionné à l'article L. 5442-1 du code des transports est une formation spécialisée du Conseil supérieur de la marine marchande.

« Outre le président du Conseil supérieur de la marine marchande, cette formation comprend :

« 1° Le représentant du ministre chargé de la marine marchande siégeant à ce conseil ;

« 2° Le représentant du ministre des affaires étrangères siégeant à ce conseil ;

« 3° Le représentant du ministre de la défense siégeant à ce conseil ;

« 4° Les membres représentant l'armement siégeant à ce conseil au titre du b du 1° de l'article 1er.

« Le secrétaire général de la mer assiste aux réunions. »