Article R5764-2
Abrogé depuis le 2016-12-30
La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
1 version
Code des transports
Article R5764-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 2 décembre 2014
Abrogé le vendredi 30 décembre 2016
La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.