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DÉCRET n°2014-1416 du 28 novembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses livres III et VI ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5442-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;

Vu la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires ;

Vu le décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande ;

Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 3 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIMECode des transportsSct. TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRESCode des transportsSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode des transportsSct. Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des naviresCode des transportsSct. Section 1 : Champ d'actionCode des transportsSct. Section 2 : Armement et tenue des agentsCode des transportsArt. R5442-1 → Version 1Code des transportsArt. R5442-2 → Version 1Code des transportsArt. R5442-3 → Version 1Code des transportsArt. R5442-4 → Version 1Code des transportsArt. R5442-5 → Version 1Code des transportsArt. R5442-6 → Version 1
- Code des transports
Sct. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME , Sct. TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires , Sct. Section 1 : Champ d'action, Sct. Section 2 : Armement et tenue des agents , Art. R5442-1, Art. R5442-2, Art. R5442-3, Art. R5442-4, Art. R5442-5, Art. R5442-6

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERCode des transportsSct. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIECode des transportsSct. Chapitre IV : Le transport maritimeCode des transportsArt. R5764-1 → Version 1Code des transportsArt. R5764-2 → Version 1Code des transportsSct. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISECode des transportsSct. Chapitre IV : Le transport maritimeCode des transportsArt. R5774-1 → Version 1Code des transportsArt. R5774-2 → Version 1Code des transportsSct. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNACode des transportsSct. Chapitre IV : Le transport maritimeCode des transportsArt. R5784-1 → Version 1Code des transportsArt. R5784-2 → Version 1Code des transportsSct. TITRE IX : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESCode des transportsSct. Chapitre IV : Le transport maritimeCode des transportsArt. R5794-1 → Version 1Code des transportsArt. R5794-2 → Version 1
- Code des transports
Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre IV : Le transport maritime, Art. R5764-1, Art. R5764-2, Sct. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE , Sct. Chapitre IV : Le transport maritime, Art. R5774-1, Art. R5774-2, Sct. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA , Sct. Chapitre IV : Le transport maritime, Art. R5784-1, Art. R5784-2, Sct. TITRE IX : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES , Sct. Chapitre IV : Le transport maritime, Art. R5794-1, Art. R5794-2

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17 créés

Article 4

Créé le 2 décembre 2014

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 2 décembre 2014, à l'exception des dispositions de l'article 2 relatives aux titres VI et VII du livre VII de la cinquième partie du code des transports qui entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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2 cités

Article 5

Créé le 2 décembre 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1416 du 28 novembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5