Code de la sécurité intérieure

Article R231-13

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 29 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur les droits des données dans le système N-SIS

Résumé. Les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données dans le système N-SIS peuvent être limités pour des raisons de sécurité ou d'enquête.

I.-Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du directeur général de la police nationale.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique et la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et des 2° et 3° des II et III de l'article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

II.-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 2° de l'article R. 231-8 s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi.

III.-Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le droit d'opposition n'est pas applicable au système informatique national N-SIS.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité intérieureart. R231-8 (V) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 107 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 108 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 110 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 117 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 118

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-616 du 27 juin 2024art. 1

En résumé. Le texte élargit les droits concernés au-delà de l’information/opposition en incluant accès, rectification et effacement ; il précise que ces droits peuvent être restreints par enquête ou sécurité publique ainsi qu’à quel organisme ils doivent être adressés (DG Police Nationale ou CNIL) tout en rappelant que le droit d’opposition n’est pas applicable.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au vendredi 28 juin 2024

Modifié parDécret n°2016-1956 du 28 décembre 2016art. 17

En résumé. L’article élargit désormais les droits non applicables aux informations comme à l’opposition pour le nouveau traitement N‑SIS II, tout en précisant que les victimes de vol ou propriétaires d’objets perdus seront informés qu’ils peuvent être inscrits.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 30 décembre 2016

Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.