En vigueur depuis le 29 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de transmission des données passagers pour les transporteurs aériens
Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues au 1° de l'article 2 (Transmission des données de réservation et d'enregistrement par les transporteurs aériens) à compter du 1er janvier 2015.