Créé le 29 septembre 2014
Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues au 1° de l'article 2 à compter du 1er janvier 2015.
DÉCRET n°2014-1095 du 26 septembre 2014
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 29 septembre 2014
Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues au 1° de l'article 2 à compter du 1er janvier 2015.