DÉCRET n°2014-1095 du 26 septembre 2014

Article 3

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Article 3

Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues au 1° de l'article 2 (Transmission des données de réservation et d'enregistrement par les transporteurs aériens) à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2014

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Obligation de transmission des données passagers pour les transporteurs aériens

Résumé. Les compagnies aériennes doivent transmettre les données des passagers à une unité de gestion avant et après chaque vol, à partir du 1er janvier 2015.

Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues au 1° de l'article 2 (Transmission des données de réservation et d'enregistrement par les transporteurs aériens) à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le lundi 29 septembre 2014

Source : Légifrance