DÉCRET n°2014-1095 du 26 septembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R232-1-1, Art. R232-5-1

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Transmission des données de réservation et d'enregistrement par les transporteurs aériens

Résumé. Les transporteurs aériens doivent transmettre les données de réservation et d'enregistrement à une unité de gestion, sous peine d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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