DÉCRET n°2014-1095 du 26 septembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France", Art. R232-12, Art. R232-13, Art. R232-14, Art. R232-15, Art. R232-16, Art. R232-17, Art. R232-18

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Création du traitement automatisé API-PNR France

Résumé. Le décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel appelé API-PNR France pour la prévention du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France"Code de la sécurité intérieureArt. R232-12 : Le système API-PNR France pour la prévention des infractions gravesCode de la sécurité intérieureArt. R232-13 : Gestion des données de voyageurs par l'agence nationale
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France", Art. R232-12, Art. R232-13, Art. R232-14, Art. R232-15, Art. R232-16, Art. R232-17, Art. R232-18

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