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Création du traitement automatisé API-PNR France
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France", Art. R232-12, Art. R232-13, Art. R232-14, Art. R232-15, Art. R232-16, Art. R232-17, Art. R232-18