Décret n°2013-756 du 19 août 2013

Article 5

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Article 5

I. ― Sont régis par les articles D. 631-1 (Diplôme d'études spécialisées de biologie médicale) à D. 631-16 (Conditions pour obtenir le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale) du code de l'éducation et regardés comme des internes les titulaires du certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires autorisés à poursuivre la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale jusqu'au terme de l'année universitaire 2015-2016, conformément au 2° de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique (Conditions d'exercice pour devenir biologiste médical).

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables jusqu'à la fin de l'année universitaire 2015-2016, Art. R634-24, Art. R634-25, Art. R634-26, Art. R634-27, Art. R634-28, Art. R634-29, Art. R634-30, Art. R634-31

III. ― 1° Les étudiants ayant entrepris la formation conduisant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique avant le 1er septembre 2012 demeurent régis par les dispositions des articles D. 4351-14 (Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique) à D. 4351-21 (Conditions d'obtention du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale) du code de la santé publique, en vigueur jusqu'au 31 août 2014 ;
2° Les personnes qui, avant la publication du décret n° 2012-981 du 21 août 2012 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, ont suivi une formation conduisant à ce diplôme peuvent être admises par le chef d'établissement, sur proposition de la commission définie à l'article D. 636-52 (Admission en formation de technicien supérieur en imagerie médicale), à suivre la formation régie par les articles D. 636-48 (Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale) à D. 636-67 (Validation du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale) ;
3° Pour les personnes qui, à l'issue de la session 2014, n'ont pas obtenu le diplôme régi par les articles D. 4351-14 (Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique) à D. 4351-21 (Conditions d'obtention du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale) du code de la santé publique, le jury mentionné à l'article D. 636-66 (Composition du jury pour le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale), au vu des acquis des candidats, valide tout ou partie des unités d'enseignement ou de semestres définis par l'arrêté mentionné à l'article D. 636-49 (Règles de formation pour les techniciens en imagerie médicale).

IV. ― Conformément au deuxième alinéa de l'article 289 (Dates d'application des nouvelles règles budgétaires et comptables) du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 (Mise à jour des règles de gestion budgétaire et comptable) portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, les modifications apportées aux décrets n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, codifiées aux articles R. 719-51 (Règles financières pour les établissements publics scientifiques) à R. 719-180 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques et culturels), entrent en vigueur au 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 289 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Dates d'application des nouvelles règles budgétaires et comptables).

V. ― A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
Art. 290
VI. ― Nonobstant l'abrogation du décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministère chargé de la culture par le décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes, les diplômes nationaux sanctionnant les enseignements dispensés par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autres que les établissements publics nationaux et les établissements publics de coopération culturelle continuent, jusqu'au 1er juillet 2015, d'être délivrés dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1988 précité.

VII. ― A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 71-376 du 13 mai 1971

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2013

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Modification des règles de formation pour les étudiants en odontologie et imagerie médicale

Résumé. Les étudiants en odontologie et en imagerie médicale voient leurs règles de formation modifiées ou abrogées jusqu'en 2016.

I. ― Sont régis par les articles D. 631-1 (Diplôme d'études spécialisées de biologie médicale) à D. 631-16 (Conditions pour obtenir le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale) du code de l'éducation et regardés comme des internes les titulaires du certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires autorisés à poursuivre la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale jusqu'au terme de l'année universitaire 2015-2016, conformément au 2° de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique (Conditions d'exercice pour devenir biologiste médical).

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables jusqu'à la fin de l'année universitaire 2015-2016Code de l'éducationArt. R634-24 : Délais de validation des études d'odontologie
→ Version 2
Code de l'éducationArt. R634-25 : Formation des internes en odontologie
→ Version 2
-Code de l'éducation
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables jusqu'à la fin de l'année universitaire 2015-2016, Art. R634-24, Art. R634-25, Art. R634-26, Art. R634-27, Art. R634-28, Art. R634-29, Art. R634-30, Art. R634-31

III. ― 1° Les étudiants ayant entrepris la formation conduisant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique avant le 1er septembre 2012 demeurent régis par les dispositions des articles D. 4351-14 (Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique) à D. 4351-21 (Conditions d'obtention du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale) du code de la santé publique, en vigueur jusqu'au 31 août 2014 ;
2° Les personnes qui, avant la publication du décret n° 2012-981 du 21 août 2012 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, ont suivi une formation conduisant à ce diplôme peuvent être admises par le chef d'établissement, sur proposition de la commission définie à l'article D. 636-52 (Admission en formation de technicien supérieur en imagerie médicale), à suivre la formation régie par les articles D. 636-48 (Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale) à D. 636-67 (Validation du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale) ;
3° Pour les personnes qui, à l'issue de la session 2014, n'ont pas obtenu le diplôme régi par les articles D. 4351-14 (Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique) à D. 4351-21 (Conditions d'obtention du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale) du code de la santé publique, le jury mentionné à l'article D. 636-66 (Composition du jury pour le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale), au vu des acquis des candidats, valide tout ou partie des unités d'enseignement ou de semestres définis par l'arrêté mentionné à l'article D. 636-49 (Règles de formation pour les techniciens en imagerie médicale).

IV. ― Conformément au deuxième alinéa de l'article 289 (Dates d'application des nouvelles règles budgétaires et comptables) du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 (Mise à jour des règles de gestion budgétaire et comptable) portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, les modifications apportées aux décrets n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, codifiées aux articles R. 719-51 (Règles financières pour les établissements publics scientifiques) à R. 719-180 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques et culturels), entrent en vigueur au 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 289 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Dates d'application des nouvelles règles budgétaires et comptables).

V. ― A modifié les dispositions suivantes :

VI. ― Nonobstant l'abrogation du décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministère chargé de la culture par le décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes, les diplômes nationaux sanctionnant les enseignements dispensés par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autres que les établissements publics nationaux et les établissements publics de coopération culturelle continuent, jusqu'au 1er juillet 2015, d'être délivrés dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1988 précité.

VII. ― A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 71-376 du 13 mai 1971

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En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

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