Code de l'éducation

Article D636-49

Créé le 21 août 2013 · En vigueur depuis le 25 septembre 2020

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Règles pour le diplôme de technicien en imagerie médicale

Résumé. Un arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les règles pour former et obtenir le diplôme de technicien en imagerie médicale.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé publié au Journal officiel de la République française établit les référentiels d'activités professionnelles, de compétences et de formation ainsi que les modalités d'accès à la formation, d'évaluation et de délivrance du diplôme.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1163 du 23 septembre 2020art. 2

En résumé. L'arrêté élargit la compétence aux ministres de la santé et précise les modalités d'accès, d'évaluation et de délivrance du diplôme, alors qu'il ne se limitait auparavant qu'à établir les référentiels.

Un arrêté conjoint des ministres chargésde l'enseignement supérieur et de la santé publié au Journal officiel de la République française établit les référentiels d'activités professionnelles, de compétences et de formation ainsi que les modalités d'accès à la formation, d'évaluation et de délivrance du diplôme.

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au jeudi 24 septembre 2020

Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur publié au Journal officiel de la République française établit les référentiels d'activités professionnelles, de compétences et de formation.