Décret n°2013-751 du 16 août 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-8, Art. R733-1, Art. R733-2, Art. R733-3, Art. R733-4, Sct. Sous-section 1 : Compétence de la cour., Art. R733-5, Art. R733-6 , Art. R733-7, Art. R733-8, Art. R733-9, Art. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12, Art. R733-13 , Art. R733-14, Art. R733-15, Art. R733-16 , Sct. Sous-section 4 : Audience., Art. R733-17, Art. R733-18, Art. R733-19 , Art. R733-20, Art. R733-21, Art. R733-22, Art. R733-23, Sct. Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3., Art. R733-25

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R733-18-1, Sct. Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences, Art. R733-20-1, Art. R733-20-2, Art. R733-20-3, Art. R733-20-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R733-38, Sct. Sous-section 5 : Jugement., Art. R733-24, Art. R733-39, Art. R733-28, Art. R733-25, Art. R733-40, Art. R733-29, Art. R733-26, Art. R733-41, Art. R733-30, Art. R733-27, Art. R733-31, Art. R733-32, Art. R733-33, Sct. Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat., Art. R733-34, Sct. Sous-section 7 : Questions prioritaires de constitutionnalité., Sct. Sous-section 8 : Voies de recours., Art. R733-35, Art. R733-36, Art. R733-37

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Modification des règles de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile, notamment en supprimant certaines dispositions et en créant de nouvelles règles sur le déroulement des audiences et des délibérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R732-1 : Rôle et nomination du président de la Cour nationale du droit d'asile
→ Version 4 : Précision des attributions du président
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R732-2 : Rôle du secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile
→ Version 4 : Extension des délégations de signature
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R732-3 : Délégation de signature pour la gestion des dépenses
→ Version 5 : Correction d'une erreur typographique
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-8, Art. R733-1, Art. R733-2, Art. R733-3, Art. R733-4, Sct. Sous-section 1 : Compétence de la cour., Art. R733-5, Art. R733-6 , Art. R733-7, Art. R733-8, Art. R733-9, Art. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12, Art. R733-13 , Art. R733-14, Art. R733-15, Art. R733-16 , Sct. Sous-section 4 : Audience., Art. R733-17, Art. R733-18, Art. R733-19 , Art. R733-20, Art. R733-21, Art. R733-22, Art. R733-23, Sct. Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3., Art. R733-25

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-18-1 : Transmission d'une question de droit au Conseil d'ÉtatCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiencesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-20-1 : Droit d'opposition à l'audience par visioconférence
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R733-18-1, Sct. Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences, Art. R733-20-1, Art. R733-20-2, Art. R733-20-3, Art. R733-20-4

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-38 : Recours contre les mesures prises à l'encontre des réfugiésCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 5 : Jugement.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-24 : Règles de conduite lors des audiences judiciaires
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R733-38, Sct. Sous-section 5 : Jugement., Art. R733-24, Art. R733-39, Art. R733-28, Art. R733-25, Art. R733-40, Art. R733-29, Art. R733-26, Art. R733-41, Art. R733-30, Art. R733-27, Art. R733-31, Art. R733-32, Art. R733-33, Sct. Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat., Art. R733-34, Sct. Sous-section 7 : Questions prioritaires de constitutionnalité., Sct. Sous-section 8 : Voies de recours., Art. R733-35, Art. R733-36, Art. R733-37

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