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Décret n°2013-751 du 16 août 2013

relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures devant la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Ce décret change les règles pour les demandes d'asile, en modifiant comment se déroulent les audiences et en fixant une date pour appliquer ces nouvelles règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu les avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile en date du 31 octobre 2012, du 4 et du 12 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile, notamment en supprimant certaines dispositions et en créant de nouvelles règles sur le déroulement des audiences et des délibérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R732-1 : Rôle et nomination du président de la Cour nationale du droit d'asile
→ Version 4 : Précision des attributions du président
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R732-2 : Rôle du secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile
→ Version 4 : Extension des délégations de signature
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R732-3 : Délégation de signature pour la gestion des dépenses
→ Version 5 : Correction d'une erreur typographique
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-8, Art. R733-1, Art. R733-2, Art. R733-3, Art. R733-4, Sct. Sous-section 1 : Compétence de la cour., Art. R733-5, Art. R733-6 , Art. R733-7, Art. R733-8, Art. R733-9, Art. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12, Art. R733-13 , Art. R733-14, Art. R733-15, Art. R733-16 , Sct. Sous-section 4 : Audience., Art. R733-17, Art. R733-18, Art. R733-19 , Art. R733-20, Art. R733-21, Art. R733-22, Art. R733-23, Sct. Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3., Art. R733-25

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-18-1 : Transmission d'une question de droit au Conseil d'ÉtatCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiencesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-20-1 : Droit d'opposition à l'audience par visioconférence
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R733-18-1, Sct. Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences, Art. R733-20-1, Art. R733-20-2, Art. R733-20-3, Art. R733-20-4

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-38 : Recours contre les mesures prises à l'encontre des réfugiésCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 5 : Jugement.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-24 : Règles de conduite lors des audiences judiciaires
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R733-38, Sct. Sous-section 5 : Jugement., Art. R733-24, Art. R733-39, Art. R733-28, Art. R733-25, Art. R733-40, Art. R733-29, Art. R733-26, Art. R733-41, Art. R733-30, Art. R733-27, Art. R733-31, Art. R733-32, Art. R733-33, Sct. Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat., Art. R733-34, Sct. Sous-section 7 : Questions prioritaires de constitutionnalité., Sct. Sous-section 8 : Voies de recours., Art. R733-35, Art. R733-36, Art. R733-37

En vigueur depuis le 19 août 2013 · Dernière version le 1 septembre 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les recours en asile

Résumé. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur de nouvelles règles pour les recours en matière d'asile, avec des dispositions transitoires pour certaines procédures.

I. ― Les dispositions des articles R. 733-6 (Rôle de la Cour nationale du droit d'asile), R. 733-13 (Délais de clôture de l'instruction écrite pour les recours en matière d'asile), R. 733-16 (Décision rapide pour les demandes d'asile simples), R. 733-19 (Délais d'information des parties avant une audience) et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile qui ne pourra être postérieure au 30 avril 2014.
Restent applicables jusqu'à cette date :
a) Les dispositions de l'article R. 733-8 du même code (Accusé de réception du recours en matière d'asile), dans leur rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article R. 733-6 dans sa nouvelle rédaction ;
b) Les dispositions de ses articles R. 733-11 et R. 733-14 ainsi que celles du premier alinéa de l'article R. 733-12, dans leur rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article R. 733-13 dans sa nouvelle rédaction ;
c) Les dispositions du second alinéa de son article R. 733-12, dans leur rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article R. 733-19 dans sa nouvelle rédaction.
II. ― Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 733-10 s'appliquent aux recours inscrits aux audiences convoquées à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret. Restent d'ici là applicables les dispositions de l'article R. 733-10 du même code (Partage des documents dans une demande d'asile), dans leur rédaction antérieure au présent décret.
III. ― Aux articles R. 733-11 et R. 733-12, la référence à l'article R. 733-19 doit être lue comme renvoyant, jusqu'à la date prévue au I, à l'article R. 733-12 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
A l'article R. 733-38, la référence à l'article R. 733-6 doit être lue comme renvoyant, jusqu'à la date prévue au I, à l'article R. 733-8 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Le dernier alinéa de l'article R. 733-11, le deuxième alinéa de l'article R. 733-12 et, à l'article R. 733-28, les mots : " dans les conditions prévues par l'article R. 733-25 ” sont applicables à compter de la date prévue au I.

En vigueur depuis le 19 août 2013

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Application du décret sur l'immigration

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer les nouvelles règles sur l'immigration.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le lundi 19 août 2013

Décret n°2013-751 du 16 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3