Décret n°2013-751 du 16 août 2013

Article 2

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Article 2

I. ― Les dispositions des articles R. 733-6 (Rôle de la Cour nationale du droit d'asile), R. 733-13 (Délais de clôture de l'instruction écrite pour les recours en matière d'asile), R. 733-16 (Décision rapide pour les demandes d'asile simples), R. 733-19 (Délais d'information des parties avant une audience) et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile qui ne pourra être postérieure au 30 avril 2014.
Restent applicables jusqu'à cette date :
a) Les dispositions de l'article R. 733-8 du même code (Accusé de réception du recours en matière d'asile), dans leur rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article R. 733-6 dans sa nouvelle rédaction ;
b) Les dispositions de ses articles R. 733-11 et R. 733-14 ainsi que celles du premier alinéa de l'article R. 733-12, dans leur rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article R. 733-13 dans sa nouvelle rédaction ;
c) Les dispositions du second alinéa de son article R. 733-12, dans leur rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article R. 733-19 dans sa nouvelle rédaction.
II. ― Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 733-10 s'appliquent aux recours inscrits aux audiences convoquées à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret. Restent d'ici là applicables les dispositions de l'article R. 733-10 du même code (Partage des documents dans une demande d'asile), dans leur rédaction antérieure au présent décret.
III. ― Aux articles R. 733-11 et R. 733-12, la référence à l'article R. 733-19 doit être lue comme renvoyant, jusqu'à la date prévue au I, à l'article R. 733-12 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
A l'article R. 733-38, la référence à l'article R. 733-6 doit être lue comme renvoyant, jusqu'à la date prévue au I, à l'article R. 733-8 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Le dernier alinéa de l'article R. 733-11, le deuxième alinéa de l'article R. 733-12 et, à l'article R. 733-28, les mots : " dans les conditions prévues par l'article R. 733-25 ” sont applicables à compter de la date prévue au I.

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En vigueur depuis le 19 août 2013 · Dernière version le 1 septembre 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les recours en asile

Résumé. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur de nouvelles règles pour les recours en matière d'asile, avec des dispositions transitoires pour certaines procédures.

I. ― Les dispositions des articles R. 733-6 (Rôle de la Cour nationale du droit d'asile), R. 733-13 (Délais de clôture de l'instruction écrite pour les recours en matière d'asile), R. 733-16 (Décision rapide pour les demandes d'asile simples), R. 733-19 (Délais d'information des parties avant une audience) et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile qui ne pourra être postérieure au 30 avril 2014.
Restent applicables jusqu'à cette date :
a) Les dispositions de l'article R. 733-8 du même code (Accusé de réception du recours en matière d'asile), dans leur rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article R. 733-6 dans sa nouvelle rédaction ;
b) Les dispositions de ses articles R. 733-11 et R. 733-14 ainsi que celles du premier alinéa de l'article R. 733-12, dans leur rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article R. 733-13 dans sa nouvelle rédaction ;
c) Les dispositions du second alinéa de son article R. 733-12, dans leur rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article R. 733-19 dans sa nouvelle rédaction.
II. ― Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 733-10 s'appliquent aux recours inscrits aux audiences convoquées à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret. Restent d'ici là applicables les dispositions de l'article R. 733-10 du même code (Partage des documents dans une demande d'asile), dans leur rédaction antérieure au présent décret.
III. ― Aux articles R. 733-11 et R. 733-12, la référence à l'article R. 733-19 doit être lue comme renvoyant, jusqu'à la date prévue au I, à l'article R. 733-12 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
A l'article R. 733-38, la référence à l'article R. 733-6 doit être lue comme renvoyant, jusqu'à la date prévue au I, à l'article R. 733-8 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Le dernier alinéa de l'article R. 733-11, le deuxième alinéa de l'article R. 733-12 et, à l'article R. 733-28, les mots : " dans les conditions prévues par l'article R. 733-25 ” sont applicables à compter de la date prévue au I.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Modifié parDécret n°2013-791 du 30 août 2013art. 1 : Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les recours en matière d'asile

En résumé. Le décret modifie les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en introduisant des périodes transitoires pour certaines dispositions.

En vigueur du lundi 19 août 2013 au samedi 31 août 2013

Source : Légifrance