Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur a autorité sur l'inspection générale de l'administration, sur le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation et sur la coordination nationale pour la sécurité des grands événements.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 14 septembre 2026

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Supervision des organismes par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur supervise trois organismes importants pour la gestion et la sécurité du territoire.

Le ministre de l'intérieur a autorité sur l'inspection générale de l'administration, sur le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation et sur la coordination nationale pour la sécurité des grands événements.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-859 du 12 septembre 2026art. 2 : Extension des attributions du ministre de l'intérieur

En résumé. Le ministre de l'intérieur étend son autorité à deux nouvelles instances : le Conseil supérieur de l'appui territorial et la coordination nationale pour la sécurité des grands événements, tout en clarifiant son rôle dans l'évaluation.

En vigueur du jeudi 11 décembre 2025 au dimanche 13 septembre 2026

Modifié parDécret n°2025-1182 du 8 décembre 2025art. 1 : Modification des attributions ministérielles et des interventions de l'inspection générale

En résumé. Le ministre de l'intérieur voit ses pouvoirs sur l'inspection générale de l'administration et le Conseil supérieur de l'appui territorial modifiés, passant d'une disposition à une autorité, et d'une gestion à un contrôle.

En vigueur du samedi 1 novembre 2025 au mercredi 10 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1026 du 30 octobre 2025art. 3 : Précision des attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

En résumé. La suppression du rôle du haut fonctionnaire de défense dans l'assistance au ministre de l'intérieur et son autorité sur les directions et services du ministère.

En vigueur du jeudi 21 mai 2015 au vendredi 31 octobre 2025

Modifié parDÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015art. 6 : Remplacement du Conseil supérieur de l'administration territoriale

En résumé. Le texte précise les missions du ministre de l'intérieur en ajoutant des responsabilités liées à l'appui territorial et à l'évaluation, tout en supprimant la référence à l'administration territoriale et à l'Etat.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mercredi 20 mai 2015

Source : Légifrance