Créé le 2 octobre 2013 · En vigueur depuis le 11 décembre 2025
Le ministre de l'intérieur a autorité sur l'inspection générale de l'administration et sur le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluaftion.
Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025
Modifié parDécret n°2025-1182 du 8 décembre 2025art. 1
Le ministre de l'intérieur a autorité surl'inspection générale de l'administration et sur leConseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluaftion.
En vigueur du samedi 1 novembre 2025 au mercredi 10 décembre 2025
Modifié parDécret n°2025-1026 du 30 octobre 2025art. 3
Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration et du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. ⏺
En vigueur du jeudi 21 mai 2015 au vendredi 31 octobre 2025
Modifié parDÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015art. 6
Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration et du Conseil supérieur de l'appui territorial etde l'évaluation. Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.
En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mercredi 20 mai 2015
Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration et du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.