Décret n°2020-874 du 15 juillet 2020

Article 4

Créé le 18 juillet 2020

Le ministre de l'intérieur a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1 et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale des outre-mer. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2020