DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015

Article 6

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Article 6

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat est remplacée par la référence au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 février 2007
- Arrêté du 19 avril 2010
- Arrêté du 23 novembre 2000
Art. Annexe
- Arrêté du 15 décembre 2010
Art. 2
- Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
Art. 4, Art. 10
- Décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000
Art. ANNEXE
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006
Art. 1
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Art. 2
- DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015
Art. 7,

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Remplacement du Conseil supérieur de l'administration territoriale

Résumé. Le décret remplace le Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État par le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat est remplacée par la référence au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2000Art. Annexe → Version 9Arrêté du 15 décembre 2010Art. 2 : Supervision des organismes par le ministre de l'intérieur
→ Version 2 : Précision des attributions du ministre de l'intérieur
Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964Art. 4 : Titularisation des préfets
→ Version 7 : Modification du processus d'évaluation pour la titularisation des préfets
- Arrêté du 6 février 2007
- Arrêté du 19 avril 2010
- Arrêté du 23 novembre 2000
Art. Annexe
- Arrêté du 15 décembre 2010
Art. 2
- Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
Art. 4, Art. 10
- Décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000
Art. ANNEXE
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006
Art. 1
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Art. 2
- DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015
Art. 7,

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