En vigueur depuis le 31 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attributions du ministre de l'intérieur
Le ministre de l'intérieur a autorité :
1° Sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux) à l'exception de la direction générale des outre-mer et de la direction générale des collectivités locales ; cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre des outre-mer sur le secrétariat général ;
2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ainsi que sur le secrétariat général mentionné dans le décret du 28 décembre 2012 susvisé (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères).