Décret n°2024-29 du 24 janvier 2024

Article 6

Créé le 26 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer sur divers services

Résumé. Le ministre de l'intérieur dirige certains services et un comité de prévention de la délinquance.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la direction générale des collectivités locales. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2024