Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur divers services
Résumé Le ministre de l'intérieur dirige plusieurs services et travaille avec d'autres ministres pour gérer l'immigration et l'intégration des étrangers.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a autorité :
1° Sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer et de la direction générale des collectivités locales ; cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le secrétariat général ;
2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, ainsi que sur le secrétariat général mentionné dans le décret du 28 décembre 2012 susvisé.
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