Décret n°2025-15 du 8 janvier 2025

Article 4

Créé le 10 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur divers services

Résumé. Le ministre de l'intérieur gère certains services avec d'autres ministres et s'occupe de l'immigration et de l'intégration des étrangers avec le ministre des affaires étrangères.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a autorité :
1° Sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer et de la direction générale des collectivités locales ; cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le secrétariat général ;
2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, ainsi que sur le secrétariat général mentionné dans le décret du 28 décembre 2012 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2025