A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 2 → Version 3Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 3 → Version 16
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 2, Art. 3