Décret n°2023-664 du 26 juillet 2023

Article 6

Créé le 28 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité du ministre de l'intérieur sur les services

Résumé. Le ministre de l'intérieur dirige des services et un comité de prévention de la délinquance avec un autre ministre.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la direction générale des collectivités locales. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 2023