JORF n°0127 du 2 juin 2022

Article 5

Article 5

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Autorité du ministre de l'intérieur sur les services mentionnés

Résumé Le ministre de l'intérieur contrôle plusieurs services, sauf un, qu'il gère avec un autre ministre.

Le ministre de l'intérieur a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la direction générale des collectivités locales. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de l'intérieur a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la direction générale des collectivités locales. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.