Décret n°2024-910 du 10 octobre 2024

Article 4

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En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Autorité du ministre de l'intérieur sur divers services

Résumé. Le ministre de l'intérieur travaille avec d'autres ministres pour gérer des services concernant les étrangers.

Le ministre de l'intérieur a autorité :
1° Sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer et de la direction générale des collectivités locales ; cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur le secrétariat général ;
2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ainsi que sur le secrétariat général mentionné dans le décret du 28 décembre 2012 susvisé.

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