Décret n°2013-666 du 23 juillet 2013

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°87-989 du 9 décembre 1987

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- Décret n°2009-1048 du 27 août 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Suppression de deux décrets sur les commissions des services

Résumé. L'article supprime deux décrets anciens sur les commissions des comptes des services et une commission permanente de concertation pour les services.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°87-989 du 9 décembre 1987Art. 1Décret n°87-989 du 9 décembre 1987Art. 2Décret n°87-989 du 9 décembre 1987Art. 3
- Décret n°87-989 du 9 décembre 1987
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2009-1048 du 27 août 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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