Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de deux décrets sur les commissions des services
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-989 du 9 décembre 1987Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2009-1048 du 27 août 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8