Décret n°2009-1048 du 27 août 2009

Article 5

Créé le 30 août 2009

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle arrête son programme de travail pour l'année et constitue des groupes de projets chargés de formuler des propositions.
Les représentants des professions assurent la présidence des groupes de projets ; le secrétariat de chaque groupe est assuré par un représentant désigné par l'administration, en fonction des thèmes retenus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 2009 au jeudi 25 juillet 2013