Décret n°87-989 du 9 décembre 1987

Article 1

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Article 1

Placée auprès de la commission économique de la nation, la commission des comptes des services a pour objet, dans le cadre des comptes de la nation, de déterminer la valeur ajoutée par les services à la production nationale et d'en analyser les éléments constitutifs.

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Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2013

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Rôle de la commission des comptes des services

Résumé. La commission des comptes des services aide à comprendre l'importance des services dans l'économie du pays.

Placée auprès de la commission économique de la nation, la commission des comptes des services a pour objet, dans le cadre des comptes de la nation, de déterminer la valeur ajoutée par les services à la production nationale et d'en analyser les éléments constitutifs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juillet 2000 au jeudi 25 juillet 2013

En résumé. La commission des comptes des services est désormais explicitement placée auprès de la commission économique de la nation, sans changement de ses missions.

En vigueur du jeudi 27 mai 1999 au mardi 18 juillet 2000

En résumé. La commission des comptes et des budgets économiques de la nation est renommée en commission économique, et une nouvelle commission des comptes des services est créée pour évaluer la valeur ajoutée par les services à la production nationale.

En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au mercredi 26 mai 1999

Source : Légifrance