Créé le 10 décembre 1987 · En vigueur du 19 juillet 2000 au 25 juillet 2013
Abrogé depuis le vendredi 26 juillet 2013
En vigueur du mercredi 19 juillet 2000 au jeudi 25 juillet 2013
Placéeauprès de la commission économique de la nation, la commission des comptes des servicesa pour objet, dans le cadre des comptes de la nation, de déterminer la valeur ajoutée par les services à la production nationale et d'en analyser les éléments constitutifs.
En vigueur du jeudi 27 mai 1999 au mardi 18 juillet 2000
Il est créé auprès de la commission économiquede la nation une commission des comptes des services.
Cette commission a pour objet, dans le cadre des comptes…
En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au mercredi 26 mai 1999
Il est créé auprès de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation une commission des comptes des services.
Cette commission a pour objet, dans le cadre des comptes de la nation, de déterminer la valeur ajoutée par les services à la production nationale et d'en analyser les éléments constitutifs.