Décret n°87-989 du 9 décembre 1987

Article 6

Créé le 10 décembre 1987

Le rapport sur les comptes des services est présenté par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Dans le domaine des échanges extérieurs de services, il est complété par un rapport présenté par la Banque de France.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 juillet 2013

Abrogé parDécret n°2013-666 du 23 juillet 2013art. 7

En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au jeudi 25 juillet 2013

Le rapport sur les comptes des services est présenté par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Dans le domaine des échanges extérieurs de services, il est complété par un rapport présenté par la Banque de France.