Décret n°87-989 du 9 décembre 1987

Article 6

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Article 6

Le rapport sur les comptes des services est présenté par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Dans le domaine des échanges extérieurs de services, il est complété par un rapport présenté par la Banque de France.

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Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2013

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Publication des rapports sur les comptes des services

Résumé. L'INSEE et la Banque de France publient des rapports sur les comptes des services pour comprendre leur contribution à l'économie.

Le rapport sur les comptes des services est présenté par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Dans le domaine des échanges extérieurs de services, il est complété par un rapport présenté par la Banque de France.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au jeudi 25 juillet 2013

Source : Légifrance