Créé le 30 août 2009 · Abrogé le 26 juillet 2013
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, une commission permanente de concertation pour les services.
Décret n°2009-1048 du 27 août 2009
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, une commission permanente de concertation pour les services.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 août 2009 · Abrogé le 26 juillet 2013
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, une commission permanente de concertation pour les services.
Abrogé depuis le vendredi 26 juillet 2013
En vigueur du dimanche 30 août 2009 au jeudi 25 juillet 2013
Source : Légifrance