Abrogé26 juillet 2013
Créé le 30 août 2009
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, une commission permanente de concertation pour les services.
Décret n°2009-1048 du 27 août 2009
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 juillet 2013
En vigueur du dimanche 30 août 2009 au jeudi 25 juillet 2013