Décret n°87-989 du 9 décembre 1987

Article 7

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Article 7

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé des services.

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Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2013

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Secrétariat de la commission des comptes des services

Résumé. Le secrétariat de la commission des comptes des services est assuré par le ministère chargé des services.

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé des services.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au jeudi 25 juillet 2013

Source : Légifrance