Abrogé26 juillet 2013
Créé le 10 décembre 1987
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé des services.
Décret n°87-989 du 9 décembre 1987
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 juillet 2013
En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au jeudi 25 juillet 2013
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé des services.