Abrogé26 juillet 2013
Créé le 30 août 2009
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par le ministre chargé des services.
Décret n°2009-1048 du 27 août 2009
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 juillet 2013
En vigueur du dimanche 30 août 2009 au jeudi 25 juillet 2013