Abrogé26 juillet 2013
Créé le 30 août 2009 · Abrogé le 26 juillet 2013
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par le ministre chargé des services.
Décret n°2009-1048 du 27 août 2009
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par le ministre chargé des services.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 août 2009 · Abrogé le 26 juillet 2013
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par le ministre chargé des services.
Abrogé depuis le vendredi 26 juillet 2013
En vigueur du dimanche 30 août 2009 au jeudi 25 juillet 2013
Source : Légifrance