Décret n°87-989 du 9 décembre 1987

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de l'économie et des finances préside la commission des comptes des services. Il en nomme le vice-président en accord avec le ministre chargé des services.

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Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2013

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Rôle du ministre dans la commission des comptes des services

Résumé. Le ministre de l'économie dirige une commission qui surveille les comptes des services et choisit son vice-président.

Le ministre chargé de l'économie et des finances préside la commission des comptes des services. Il en nomme le vice-président en accord avec le ministre chargé des services.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au jeudi 25 juillet 2013

Source : Légifrance