Placée auprès de la commission économique de la nation, la commission des comptes des services a pour objet, dans le cadre des comptes de la nation, de déterminer la valeur ajoutée par les services à la production nationale et d'en analyser les éléments constitutifs.

Le ministre chargé de l'économie et des finances préside la commission des comptes des services. Il en nomme le vice-président en accord avec le ministre chargé des services.

Sont membres de droit de la commission des comptes des services :

Le gouverneur de la Banque de France ;

Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Le directeur de la prévision ;

Le directeur général de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes ;

Le directeur des relations économiques extérieures ;

Le délégué interministériel aux professions libérales ;

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;

Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;

Le directeur général des médias et des industries culturelles.

La commission des comptes des services comprend également des représentants des organisations professionnelles des services et des personnalités spécialement qualifiées par leur compétence ou leurs travaux en matière d'économie des services. Ces membres sont nommés conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des services. Leur mandat est de trois ans.

La commission des comptes des services se réunit sur la convocation du ministre chargé de l'économie et des finances.

Le rapport sur les comptes des services est présenté par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Dans le domaine des échanges extérieurs de services, il est complété par un rapport présenté par la Banque de France.

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé des services.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.