Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°87-989 du 9 décembre 1987

portant création d'une commission des comptes des services

Abrogé26 juillet 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

Vu le décret n° 87-140 du 4 mars 1987 portant réforme de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation,

Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission des comptes des services

Résumé. La commission des comptes des services aide à comprendre l'importance des services dans l'économie du pays.

Placée auprès de la commission économique de la nation, la commission des comptes des services a pour objet, dans le cadre des comptes de la nation, de déterminer la valeur ajoutée par les services à la production nationale et d'en analyser les éléments constitutifs.

Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre dans la commission des comptes des services

Résumé. Le ministre de l'économie dirige une commission qui surveille les comptes des services et choisit son vice-président.

Le ministre chargé de l'économie et des finances préside la commission des comptes des services. Il en nomme le vice-président en accord avec le ministre chargé des services.

Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Membres de la commission des comptes des services

Résumé. La commission des comptes des services compte plusieurs membres de droit, comme le gouverneur de la Banque de France et divers directeurs d'institutions publiques.

Sont membres de droit de la commission des comptes des services :

Le gouverneur de la Banque de France ;

Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Le directeur de la prévision ;

Le directeur général de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes ;

Le directeur des relations économiques extérieures ;

Le délégué interministériel aux professions libérales ;

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;

Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;

Le directeur général des médias et des industries culturelles.

Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et mandat de la commission des comptes des services

Résumé. La commission des comptes des services inclut des représentants de professionnels et d'experts en économie, nommés pour trois ans par les ministres concernés.

La commission des comptes des services comprend également des représentants des organisations professionnelles des services et des personnalités spécialement qualifiées par leur compétence ou leurs travaux en matière d'économie des services. Ces membres sont nommés conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des services. Leur mandat est de trois ans.

Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion de la commission des comptes des services

Résumé. La commission des comptes des services se réunit quand le ministre de l'économie et des finances le demande.

La commission des comptes des services se réunit sur la convocation du ministre chargé de l'économie et des finances.

Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des rapports sur les comptes des services

Résumé. L'INSEE et la Banque de France publient des rapports sur les comptes des services pour comprendre leur contribution à l'économie.

Le rapport sur les comptes des services est présenté par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Dans le domaine des échanges extérieurs de services, il est complété par un rapport présenté par la Banque de France.

Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secrétariat de la commission des comptes des services

Résumé. Le secrétariat de la commission des comptes des services est assuré par le ministère chargé des services.

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé des services.

Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret économique

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à deux ministres la tâche de l'appliquer.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES

Le ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au jeudi 25 juillet 2013

Décret n°87-989 du 9 décembre 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8