Abrogé26 juillet 2013
Créé le 30 août 2009
Le présent décret s'applique jusqu'au 1er janvier 2013.
Décret n°2009-1048 du 27 août 2009
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 juillet 2013
En vigueur du dimanche 30 août 2009 au jeudi 25 juillet 2013