Décret n°2009-1048 du 27 août 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La commission est présidée par le ministre en charge des services ou son représentant. Elle comporte un vice-président, choisi parmi les membres du second des deux collèges mentionnés à l'article 4 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 août 2009 · Abrogé le 26 juillet 2013

La commission est présidée par le ministre en charge des services ou son représentant. Elle comporte un vice-président, choisi parmi les membres du second des deux collèges mentionnés à l'article 4 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 2009 au jeudi 25 juillet 2013

Source : Légifrance