Décret n°2009-1048 du 27 août 2009

Article 3

Créé le 30 août 2009

La commission est présidée par le ministre en charge des services ou son représentant. Elle comporte un vice-président, choisi parmi les membres du second des deux collèges mentionnés à l'article 4 du présent décret.

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En vigueur du dimanche 30 août 2009 au jeudi 25 juillet 2013