Décret n°87-989 du 9 décembre 1987

Article 4

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Article 4

La commission des comptes des services comprend également des représentants des organisations professionnelles des services et des personnalités spécialement qualifiées par leur compétence ou leurs travaux en matière d'économie des services. Ces membres sont nommés conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des services. Leur mandat est de trois ans.

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Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2013

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Composition et mandat de la commission des comptes des services

Résumé. La commission des comptes des services inclut des représentants de professionnels et d'experts en économie, nommés pour trois ans par les ministres concernés.

La commission des comptes des services comprend également des représentants des organisations professionnelles des services et des personnalités spécialement qualifiées par leur compétence ou leurs travaux en matière d'économie des services. Ces membres sont nommés conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des services. Leur mandat est de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juillet 2000 au jeudi 25 juillet 2013

En résumé. Ajout d'une durée de mandat de trois ans pour les membres nommés conjointement par les ministres.

En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au mardi 18 juillet 2000

Source : Légifrance