Créé le 10 décembre 1987 · En vigueur du 19 juillet 2000 au 25 juillet 2013
Abrogé depuis le vendredi 26 juillet 2013
En vigueur du mercredi 19 juillet 2000 au jeudi 25 juillet 2013
La commission des comptes des services comprend également des représentants des organisations professionnelles des services et des personnalités spécialement qualifiées par leur compétence ou leurs travaux en matière d'économie des services. Ces membres sont nommés conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des services. Leur mandat est de trois ans.
En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au mardi 18 juillet 2000
La commission des comptes des services comprend également des représentants des organisations professionnelles des services et des personnalités spécialement qualifiées par leur compétence ou leurs travaux en matière d'économie des services. Ces membres sont nommés conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des services.