Décret n°2009-1048 du 27 août 2009

Article 4

Créé le 30 août 2009

La commission permanente est composée de deux collèges :
Le premier collège comprend les membres suivants représentant l'Etat :
― le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
― le ministre chargé du travail ou son représentant ;
― le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
― le ministre chargé de l'économie numérique ou son représentant ;
― le ministre chargé de la poste et des communications électroniques ou son représentant ;
― le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
― le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;
― le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant ;
― le ministre chargé des transports ou son représentant ;
― le ministre chargé du développement durable ou son représentant ;
― le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
― le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;
― le directeur général de l'INSEE ou son représentant.
En fonction de l'ordre du jour, le président peut inviter d'autres ministres à se faire représenter aux réunions de la commission.
Le second collège est composé de représentants désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des services selon les modalités suivantes :
1 représentant du Groupement des professions de services ;
Le vice-président de la commission des comptes des services ou son représentant ;
1 représentant du secteur des banques et des assurances ;
1 représentant du secteur des activités immobilières ;
2 représentants des secteurs des postes et des communications électroniques ;
2 représentants des secteurs du conseil et de l'assistance aux entreprises ;
2 représentants des secteurs des services opérationnels aux entreprises ;
1 représentant des secteurs des transports et de la logistique ;
2 représentants du secteur des services aux collectivités locales ;
2 représentants des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration ;
1 représentant des secteurs des activités récréatives, culturelles et sportives ;
2 représentants du secteur des services à la personne.
Le président peut associer, en tant que de besoin, toute autre personnalité en fonction de sa compétence ou de son expérience dans le secteur des services.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 2009 au jeudi 25 juillet 2013