Décret n°87-989 du 9 décembre 1987

Article 8

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Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un décret économique

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à deux ministres la tâche de l'appliquer.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au jeudi 25 juillet 2013

Source : Légifrance